Enregistrement N° de TVA

Enregistrement N°TVA en Angleterre

 

Si vous opérez avec une société britannique au Royaume-Uni ou si vous importez des marchandises ou des services avec une société non-UK au Royaume-Uni, vous devez enregistrer votre entreprise à la TVA, une fois un certain montant du chiffre d’affaires annuel dépassé.

Si votre chiffre d’affaire est inférieur à 78,000GBP soit 81,775.31Euros par an ou si vous ne prévoyez pas de dépasser ce chiffre d’affaire dans les 30 jours, vous n’avez pas l’obligation de demander un numéro de TVA au Royaume-Uni.

Vous pouvez cependant faire la demande de façon volontaire si vous pensez que cela vous est nécessaire.

La demande n’est pas automatique et il est impératif de fournir un dossier aux autorités. Cette requête peut prendre plusieurs semaines, voire même des mois, c’est pourquoi il est vivement conseillé de procéder aux démarches le plus rapidement possible.
Si vous n’avez pas la possibilité d’attendre, merci de contacter un conseiller pour qu’il vous oriente vers une solution alternative.

Les points clefs

  • Le taux de TVA standard en vigueur en Angleterre est de 20%
  • La TVA Anglaise se nomme Value Added Tax ou VAT
  • Il faut compter un minimum de de 3 à 6 mois pour obtenir un numéro de TVA Anglais pour des directeurs étrangers et 8 semaines pour les résidents anglais.
Important

Nous pouvons obtenir un numéro de TVA pour votre société uniquement dans la mesure où nous traitons votre comptabilité, ou que vous ayez déjà un comptable qualifié en Grande Bretagne. Pour des sociétés avec le directeur étranger, il est essentiel que nous soyons nommés agent TVA de votre société. Pour cette raison, il y a une différence de prix notable pour les dossiers d’enregistrement à la TVA pour non-résidents britanniques.

Obtention d'un N° de TVA en Angleterre

Les exigences légales

L’enregistrement de votre entreprise pour recevoir un numéro de TVA britannique est possible – ou rendu juridiquement obligatoire – en vertu des scénario suivants:
En tant que Limited ayant des affaires au Royaume-Uni et un chiffre d’affaires annuel de plus de 73 000£
En tant que société non-UK dont l’importation dépasse les 100 000€ de biens et services au Royaume-Uni.
Si vous n’avez pas d’employés locaux, vous aurez également besoin d’un représentant fiscal qui peut représenter votre entreprise en ce qui concerne la TVA et toutes les questions relatives à HMRC.

Les services inclus

  • L’inscription à la TVA
  • Mise à disposition d’un représentant fiscal
  • Communication avec les autorités fiscales

 

Ce dont nous avons besoin

Pour une inscription réussie, les autorités anglaises de l’administration fiscale HMRC auront besoin des documents suivants:
Une preuve de toutes les importations au Royaume-Uni.
Dans le cas où il y a pas eu d’importations au Royaume-Uni jusqu’à présent, la preuve de votre intention d’importer dans l’avenir est nécessaire (par ex: matériel commercial en anglais, les contrats avec les clients et les partenaires, les contrats de location pour une installation de production ou des bureaux, etc…)
Si vous avez déjà une entreprise dans un pays étranger: l’immatriculation de la taxe étrangère et celle de la TVA étrangère.
En outre, il peut y avoir plusieurs documents requis par le HMRC dans le cadre du processus d’enregistrement.
Nous vous ferons parvenir toutes les demandes et vous demandons de nous soumettre les informations requises de nouveau dès que possible.

Le délai de traitement

Comme décrit précédemment, l’immatriculation à la TVA exige beaucoup de patience de votre part.
Veuillez compter un délai entre trois à six mois. Oui – c’est dur à comprendre! En dehors de l’inefficacité des autorités, nous ne pouvons pas vous offrir d’explication à cet état de fait.
Malheureusement, nous n’avons aucune influence sur les délais d’HMRC. Les demandes urgentes ne sont pas possibles.
Cependant, notre expérience nous a montré dans le passé que les entreprises qui sont déjà en activité reçoivent habituellement leurs numéros de TVA plus rapidement. Ainsi, plus vous pouvez prouver vos activités commerciales, mieux c’est.

Tarifs pour l’immatriculation de TVA en Angleterre

Société Résidentes
349 €
  • Rédaction du VAT1 Form
  • Soumission auprès du HM Revenue & Customs
  • Obtention d’un N° VAT GB
Société NON Résidentes
549 €
  • Nomination d’un Représentation Fiscal
  • Audit d’activité pour validation
  • Rédaction du VAT1 Form
  • Soumission auprès du HM Revenue & Customs
  • Obtention d’un N° VAT GB
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Edgard Winston
Chairman, Winston Law Form

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