Puis-je avoir un numéro de TVA dans un autre pays pour ma société Anglaise ?

Puis-je avoir un numéro de TVA dans un autre pays pour ma société Anglaise ?

La question revient régulièrement lorsqu’il est urgent d’avoir le numéro de TVA anglais pour sa société anglaise et que la société en question n’a aucun élément d’activité en Angleterre.
Dans ce cas, l’Etat Anglais ne refuse jamais l’attribution d’un numéro de TVA pour une société anglaise, mais vous pouvez vous retrouver dans une situation de statu quo. L’administration anglaise – (le HMRC) – vous invite à lancer votre activité ou à fournir des éléments comme quoi votre activité en préparation présente des éléments (business plan, site web, contrat, projet de contrat, devis, proforma,…). Donc des éléments qui illustrent que vous êtes un véritable entrepreneur, avec un véritable projet et pas une société ”boîte aux lettres”.

Donc est-ce que je suis obligé d’avoir un numéro de TVA Anglais pour ma société en Angleterre ?

Et bien, non, vous pouvez avoir un numéro de TVA dans un autre pays de l’U.E. et pas obligatoirement en Angleterre, sauf si vous dépassez les seuils de demande de numéro de TVA en Angleterre (En savoir plus sur ce point).

C’est même une obligation. Par exemple pour une société de vente à distance, elle doit demander un numéro de TVA dans le pays de l’U.E. dans lequel elle dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires dans ce pays.

 

Par exemple si vous dépassez 35 000 euros de C.A. HT cumulé annuel de clients français avec votre société anglaise, vous devez :
– demander un numéro de TVA français pour votre société anglaise
– appliquer la TVA française à vos clients français, soit 20%
– collecter cette TVA à 20%
– et la déclarer dans votre balance de TVA… en Irlande bien-sûr ! Vous ne reversez aucune TVA en France avec votre société anglaise.

donc vous voyez bien qu’il est aussi possible de demander et obtenir un numéro de tva dans un autre de l’u.e. pour sa société en angleterre.

Nous avons accompagné des entrepreneurs qui avec leur société irlandaise n’ont qu’un numéro de TVA français ou belge par exemple.

Pour conclure, il est évident qu’un entrepreneur qui a sa société en Irlande a plusieurs possibilités pour fonctionner avec un numéro de TVA. Et la légende, selon laquelle il est impossible d’avoir un numéro de TVA pour sa société anglaise, est complètement erroné.

Fabien Dumas
French Corporate Provider



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